Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre JASATECH et les utilisateurs du service d’assistance eVisitor proposé sur Australie-Visa.fr

1. Préambule et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les services proposés par JASATECH via le site Australie-Visa.fr.

En utilisant notre service et en procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

⚠️ Clause de transparence obligatoire

Australie-Visa.fr est un service privé indépendant.

Nous ne sommes pas affiliés au Gouvernement australien, au Department of Home Affairs ou aux ambassades/consulats australiens.

Les utilisateurs peuvent effectuer leur demande d’eVisitor directement et gratuitement sur le site officiel : immi.homeaffairs.gov.au

2. Identité du prestataire

Raison sociale : JASATECH

Siège social : Via degli Artisti 13, Torre del Greco, 80059, Italie

Numéro de TVA intracommunautaire : IT07552901212

Numéro REA : 892694 CC

Email : info@australie-visa.fr

Site web : https://australie-visa.fr

3. Description du service

JASATECH propose un service d’assistance privé en français pour faciliter la demande d’autorisation de voyage eVisitor (sous-classe 651) pour l’Australie.

3.1. Prestations incluses

Notre service comprend :

Assistance en français pour la compilation du formulaire eVisitor
Vérification de la complétude et de la cohérence des données fournies
Contrôle formel des informations avant soumission
Transmission sécurisée de la demande au Department of Home Affairs australien
Notification par email de la décision des autorités

3.2. Ce que notre service n’inclut PAS

✗ Nous ne garantissons aucune approbation de la demande eVisitor
✗ Nous ne garantissons aucun délai de traitement
✗ Nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé
✗ Nous ne pouvons pas influencer les décisions des autorités australiennes
✗ Nous ne sommes pas responsables des erreurs de saisie du client

Important : Les décisions relatives à l’octroi ou au refus d’un eVisitor relèvent de la compétence exclusive du Department of Home Affairs australien.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Tarification

Le tarif du service est indiqué en euros (€) sur le site au moment de la commande et comprend :

Les frais de service d’assistance JASATECH
Les frais gouvernementaux australiens (AUD $20 convertis en euros au taux du jour)
La TVA applicable

Les prix affichés sont TTC (toutes taxes comprises).

Le tarif est indiqué clairement avant la validation de la commande. Le client a la possibilité de vérifier le montant total avant de procéder au paiement.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
PayPal

Les transactions sont sécurisées via des systèmes de paiement certifiés. JASATECH ne conserve aucune donnée bancaire.

Le service est activé uniquement après réception du paiement intégral.

4.3. Facturation

Une facture est automatiquement envoyée par email au client après le paiement.

5. Processus de commande et exécution du service

5.1. Passation de commande

Le client remplit le formulaire eVisitor avec ses données personnelles
Le client vérifie l’exactitude des informations saisies
Le client prend connaissance du montant total et des présentes CGV
Le client valide sa commande et procède au paiement
Un email de confirmation est envoyé au client

Important : Le client est responsable de l’exactitude des données fournies. Toute erreur de saisie peut entraîner un refus de la demande par les autorités australiennes.

5.2. Exécution du service

Après réception du paiement :

Notre équipe vérifie la complétude des données (sous 24 heures ouvrées)
En cas d’incohérence, le client est contacté pour clarification
La demande est transmise au Department of Home Affairs australien
Le client reçoit un email avec la décision des autorités

5.3. Délais

Les délais de traitement dépendent exclusivement des autorités australiennes :

Délai habituel : 24 à 72 heures
Délai maximum observé : jusqu’à 7 jours ouvrables

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de JASATECH. Les autorités australiennes peuvent prendre plus de temps selon la complexité du dossier.

6. Droit de rétractation

⚠️ Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que :

Le service commence immédiatement après validation de la commande
Le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
Cette renonciation est nécessaire pour permettre la transmission rapide de la demande aux autorités

Le client est informé de cette renonciation avant de valider sa commande et l’accepte en cochant la case prévue à cet effet.

7. Conditions de remboursement

7.1. Cas de remboursement

Un remboursement partiel peut être accordé dans les cas suivants :

✓ Cas 1 : Demande non encore transmise

Si le client change d’avis avant la transmission de la demande aux autorités australiennes :

Remboursement du montant payé moins les frais gouvernementaux AUD $20
Demande à effectuer par email dans les 24 heures suivant la commande

✓ Cas 2 : Erreur imputable à JASATECH

Si une erreur de notre part entraîne le rejet de la demande :

Remboursement intégral
Sous réserve de justificatif de l’erreur

7.2. Cas d’exclusion de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

✗ Refus de la demande eVisitor par les autorités australiennes pour des raisons liées au profil du voyageur (casier judiciaire, antécédents médicaux, etc.)
✗ Erreurs de saisie commises par le client malgré notre vérification
✗ Documents fournis incomplets ou non conformes
✗ Changement d’avis du client après transmission de la demande
✗ Délais de traitement plus longs que prévu (non maîtrisés par JASATECH)

7.3. Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement :

Envoyez un email à info@australie-visa.fr
Indiquez votre numéro de commande et le motif de la demande
Joignez tout justificatif pertinent

Le remboursement, s’il est accordé, sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Responsabilités et limites

8.1. Responsabilité de JASATECH

JASATECH s’engage à :

Fournir une assistance de qualité en français
Vérifier la complétude formelle des données
Transmettre la demande aux autorités dans les meilleurs délais
Protéger les données personnelles conformément au RGPD

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de JASATECH ne peut être engagée :

En cas de refus de la demande eVisitor par les autorités australiennes
Pour les délais de traitement imposés par les autorités
En cas de modifications des réglementations australiennes
Pour les erreurs de saisie commises par le client
En cas de force majeure ou de problèmes techniques indépendants de notre volonté
Pour les conséquences d’un refus de visa (frais de voyage, réservations, etc.)

8.3. Responsabilité du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes
Vérifier l’exactitude des données avant validation
Répondre rapidement en cas de demande de clarification
Vérifier son éligibilité à l’eVisitor avant de commander

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Australie-Visa.fr (textes, images, logos, design) est protégé par le droit d’auteur et appartient à JASATECH.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les données sont utilisées uniquement pour :

Traiter la demande eVisitor
Transmettre les informations au Department of Home Affairs
Communiquer avec le client

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour l’exercer : info@australie-visa.fr

11. Force majeure

JASATECH ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment :

Panne informatique majeure
Problème de connexion internet
Modification soudaine des réglementations australiennes
Fermeture temporaire des services gouvernementaux australiens
Catastrophes naturelles

En cas de force majeure, JASATECH informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas, un report ou un remboursement.

12. Modification des CGV

JASATECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.

Il est recommandé au client de consulter régulièrement les CGV.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit italien, JASATECH ayant son siège social en Italie.

13.2. Règlement amiable

En cas de différend, le client est invité à contacter JASATECH en priorité pour rechercher une solution amiable :

Email : info@australie-visa.fr

13.3. Médiation pour les consommateurs européens

Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux italiens seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou nos services :