Mentions légales
Dernière mise à jour : Février 2026
1. Éditeur du site
Le site Australie-Visa.fr est édité par :
Raison sociale : JASATECH
Forme juridique : Société
Siège social : Via degli Artisti 13, Torre del Greco, 80059, Italie
Numéro de TVA intracommunautaire : IT07552901212
Numéro REA : 892694 CC
Email : info@australie-visa.fr
Site web : https://australie-visa.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site Australie-Visa.fr est :
3. Hébergement du site
Le site Australie-Visa.fr est hébergé par :
Aruba S.p.A.
Piazza Garibaldi 8
52010 Soci (AR), Italie
Téléphone : +39 0575 0505
Site web : www.aruba.it
4. Nature du service
Australie-Visa.fr est un service privé indépendant proposant une assistance pour la demande d’eVisitor (sous-classe 651) pour l’Australie.
⚠️ Disclaimer important
Australie-Visa.fr n’est pas affilié au Gouvernement australien, au Department of Home Affairs ou aux ambassades/consulats australiens.
Les utilisateurs peuvent effectuer leur demande d’eVisitor directement sur le site officiel du gouvernement australien : immi.homeaffairs.gov.au
Notre service consiste à :
- Fournir une assistance en français pour la compilation du formulaire
- Vérifier la complétude et la cohérence des données fournies
- Faciliter la soumission de la demande aux autorités compétentes
Nous ne garantissons aucune approbation ni aucun délai. Les décisions relatives à l’octroi des visas restent de la compétence exclusive des autorités australiennes.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site Australie-Visa.fr (textes, images, graphiques, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de JASATECH ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JASATECH.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse : info@australie-visa.fr
7. Cookies
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8. Limitation de responsabilité
JASATECH s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site Australie-Visa.fr. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.
Les informations publiées ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
En aucun cas, JASATECH ne pourra être tenu responsable :
- Des décisions prises par les autorités australiennes concernant l’octroi ou le refus d’un visa
- Des délais de traitement des demandes par les autorités compétentes
- Des modifications des réglementations australiennes en matière d’immigration
- Des erreurs commises par l’utilisateur lors de la saisie de ses données
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance
L’utilisateur reconnaît utiliser le site et le service à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
9. Liens hypertextes
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Les liens vers les sites officiels (immi.homeaffairs.gov.au) sont fournis à titre informatif pour permettre aux utilisateurs de vérifier les informations auprès des sources officielles.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit italien, JASATECH ayant son siège social en Italie.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux italiens seront seuls compétents.
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :
Par email : info@australie-visa.fr
Par formulaire de contact : Page Contact
Par courrier :
JASATECH
Via degli Artisti 13
80059 Torre del Greco
Italie
Documents juridiques complémentaires
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